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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114651_20220721
21 juillet 2022
Il en résulte que le délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard le 13 octobre 2021, expirait au plus tard le 14 décembre 2021, soit dix jours avant la date d'enregistrement de
1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
C... a vécu au Congo jusqu’à l’âge de 44 ans avant d’arriver en France pour se soigner.
2ème chambre
DTA_2217495_20230601
1 juin 2023
Si Mme C soutient qu'elle doit s'astreindre à un suivi médical régulier, que son état de santé nécessite des soins et un suivi médical auxquels elle ne pourrait pas avoir accès en Tunisie, de sorte que
ELOIGNEMENT
DTA_2505708_20250603
3 juin 2025
de son neveu et de sa nièce et qu'elle a commencé l'apprentissage du français ainsi que de l'informatique et de la couture en vue de favoriser son insertion sur le territoire national ; - et les observations
Chambre 1
DTA_2000800_20231110
10 novembre 2023
A 19h40, un massage cardiaque a été commencé et un appel au 15 effectué.
DTA_2300360_20250721
21 juillet 2025
à son contrat, le 31 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302059_20230322
22 mars 2023
C l'assurance maladie et son accès aux traitements qui lui sont indispensables ; en outre, elle justifie de la dégradation de son état de santé dès lors qu'elle présente un état " extrêmement altéré "
10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’AEFE à l’indemniser, d’une part, après reconstitution de sa carrière, des préjudices financiers subis par son recrutement en qualité de
6ème Chambre
DTA_2305675_20240216
16 février 2024
Il souligne que la patiente a disparu fin septembre 2021 et est revenue une semaine avant l'établissement de ce certificat, et qu'en l'absence de soins et de traitement, " son état s'est manifestement
Juge Unique
DTA_2302065_20230530
30 mai 2023
le 24 mai 2023, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé a fait état auprès du préfet, avant la décision attaquée, de son état de santé, alors qu'il a lui-même indiqué à l'occasion de cette
DTA_2302066_20230530
Reconduite à la frontière
DTA_2208478_20221207
7 décembre 2022
L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500103_20250204
4 février 2025
B, interprète en langue Peul, qui précise qu'il a besoin d'une prise en charge médicale pour soigner son oreille et qu'il est venu en France pour déposer une demande d'asile ; qu'il a passé un mois à Madrid
DTA_2509130_20251124
24 novembre 2025
Ce médecin y fait état de séquelles d’une paralysie cérébrale de grade moteur GMFCS II, pathologie qui a justifié que commence un suivi spécialisé.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2000821_20230515
15 mai 2023
de sa prise en charge les 20 et 21 décembre 2015 ; - son état n'est finalement pas consolidé en raison des soins de reconstruction en cours ; - elle est néanmoins fondée à solliciter le versement
DTA_2300727_20230721
21 juillet 2023
C E demandent au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Cuvier a refusé de leur accorder une dérogation à la carte scolaire au profit de leur fils A.
1ère Chambre
DTA_2400693_20250707
7 juillet 2025
A s'est ainsi trouvé, faute de locaux disponibles, dans l'impossibilité de poursuivre l'activité de son officine de pharmacie et, par un jugement du 21 septembre 2022, le tribunal mixte de commerce
DTA_2405542_20240807
7 août 2024
Les conséquences du renvoi sur l'intéressé doivent être évaluées en comparant son état de santé avant l'éloignement avec celui qui serait le sien dans l'État de destination après y avoir été envoyé.
ORTA_2500917_20250122
22 janvier 2025
à son égard dans l'attente des conclusions d'une médiation.
8ème chambre
DTA_1903425_20250306
6 mars 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier
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