D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Capendu et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Par suite, à supposer même qu'une telle décision ait existé, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation d'un refus de la part de la ministre de leur communiquer ces documents

Par suite, à supposer même qu'une telle décision ait existé, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation d'un refus de la part de la ministre de leur communiquer ces documents

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - les conclusions de M.

est placé dans le commun-communication ", le ministre n'établit pas que le règlement intérieur, comprenant les mises à jour de 2018, aurait été communiqué à M.

D'une part, les images dont la communication a été sollicitée par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, - et les conclusions de M. C, rapporteur-public. Considérant ce qui suit : 1. M.

En quatrième lieu, d'une part, si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet au respect d'une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer les rapports relatifs à la décision n° 1900930 du 22 mars 2019 du bureau d'aide juridictionnelle du conseil d'Etat, à

En cours d’instance, le ministre a communiqué à l’association One Voice une version occultée du dossier de demande d’autorisation.

Le 17 novembre 2020, le Premier ministre a communiqué la liste demandée ainsi que les études dont la communication ne méconnaitrait pas les dispositions de l'article L. 311-5, en particulier le secret

Jambois et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le magistrat désigné, B.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; - le code de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M.

A la suite de la publication d'articles de presse, à partir de mai 2019, le ministère de la culture a adressé, le 12 juin 2019, un message à ses agents afin de les informer des mesures prises à l'encontre

Lamy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par deux arrêtés des 22 janvier et 9 février 2021, la ministre des armées a révoqué M.