Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et les requérants concernant les intérêts mentionnés à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
affectée au pôle contrôle expertise de Lagny-sur-Marne ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation en l'affectant sur un poste, compatible
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, l'association Saveurs en partage, représentée par Mme A, expert-comptable, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A que l'administration aurait interprétée de manière erronée mais à partir d'éléments comptables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201311_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que : - en s'abstenant de valoriser les titres de la société TEREOS OI dans le cadre de l'opération d'apport du 15 juillet 2016, elle n'a pas pris une décision de gestion mais commis une erreur comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2304271_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Ils peuvent également se voir confier des fonctions d'agent comptable d'un établissement (…) ou de représentant de l'agent comptable. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205267_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
concerne la régularité de la procédure d’imposition : - plusieurs rendez-vous avec le vérificateur ont eu lieu au siège de son entreprise, et non, comme elle l’avait sollicité, au cabinet de son expert-comptable
Source officielle9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle8ème chambre
DTA_2211400_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
demanderesse de visa, que celui-ci a relevé que l'intéressée ne connaissait pas précisément le programme des enseignements de la formation souhaitée et ne pouvait expliquer la valeur ajoutée qu'elle comptait
Source officielle1ère chambre
DTA_2203104_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ne nécessitait pas en effet le rejet préalable de la comptabilité et il n'est pas établi que cette " facture " a donné lieu à comptabilisation au titre de l'exercice précédent ni que, ce faisant, les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que son expert-comptable, qui a présenté des observations à la proposition de rectification, était dépourvu de mandat, la privant des
Source officielle3ème chambre
DTA_2009034_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le 22 novembre 2016 avec sa société-mère italienne ; - la facture non parvenue relative à cette dette aurait dû être comptabilisée en 2017, s'agissant d'une charge à payer ; - ce défaut de comptabilisation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation est signée par une autorité incompétente ; - elle peut prétendre à un crédit de TVA ; la comptabilisation de produits constatés d'avance
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des factures émises par cette dernière, et qu'elle a établi une discordance entre l'une et l'autre d'où il ressort un défaut de comptabilisation d'une partie des produits facturés, pour un montant de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme A... a exercé les fonctions de chef de service comptable de 3ème catégorie, responsable de la paierie départementale du Var entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301921_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le comptable public du centre de gestion comptable de Gray fait part de ses observations sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116916_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
2014 relatives à des loyers professionnels et en date des 18 et 21 juillet 2014 relatives à l'achat d'un réfrigérateur ont été comptabilisées deux fois en raison d'une erreur commise par son cabinet comptable
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
1394 du même code ; - la valeur du terrain d'assiette du parc photovoltaïque qu'elle exploite par bail emphytéotique, dès lors qu'il ne figure pas à son bilan, ne peut être évaluée selon la méthode comptable
Source officiellePage 13 sur 1828