Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage public, qu’une citation en justice, au fond ou en référé,

Toutes les réparations des dommages causés aux " existants " sont à la charge de l'entrepreneur.

Dès lors que la commune de Meaux limite ses conclusions à la somme de 32 881,34 euros, il y a seulement lieu de condamner la société Awo Genaux Architecte à payer cette somme à la commune de Meaux.

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019 sous le n° 1900974, la commune de Pau a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de désigner un expert afin de décrire le désordre affectant

B..., représentés par Me Leandri, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud (SDE 2A) à leur verser la somme totale de 122 119,95 euros en réparation

F soutient que son état de santé l'a contraint à quitter le poste qu'il occupait en qualité d'adjoint de responsable d'exploitation et à entreprendre une reconversion professionnelle, ce qui a entraîné

solidairement à la reprise des désordres ; - les constructeurs doivent être condamnés à lui payer la somme de 1 638 438,92 euros TTC pour la remise en état des ouvrages ; - il est fondé à demander

La société Campenon Bernard Centre Est pour sa part n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne peut pas être condamnée à payer une somme supérieure à celle de 80 945,34 euros inscrite dans le décompte général

Ils demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner la commune de Beauchamp à leur verser la somme de 480 066, 61 euros pour les mêmes motifs.

A..., représenté par la SCP Boniface & associés, avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Bouygues Bâtiment Sud-Est à lui payer une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à titre

Par sa requête, la société Lifteam demande, à titre principal, la condamnation de la commune de Donzère à lui payer la somme de 299 054,34 euros TTC au titre des études et travaux supplémentaires qu'elle

Il n’appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d’expertise qu’il ordonne, ni de la réserver pour le futur.

Par une ordonnance n° 2300423 du 2 novembre 2023, le juge des référés a condamné la Polynésie française à verser à la société Boyer une provision d’un montant de 49 342 348 F CFP TTC, augmenté des intérêts

d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation,

d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation,

Il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer les condamnations

La commune, qui refuse de payer cette somme, a fait procéder à des constats préalables à la liquidation provisoire du marché le 10 mai 2019.

Par une ordonnance du 4 avril 2019, n° 1810481, le juge des référés du tribunal a condamné la SMABTP à payer à l'OPH SILÈNE à titre de provision la somme de 174 141,31 euros, ainsi que les intérêts au

Par une ordonnance du 4 avril 2019, n° 1810481, le juge des référés du tribunal a condamné la SMABTP à payer à l'OPH SILÈNE à titre de provision la somme de 174 141,31 euros, ainsi que les intérêts au

de Gonesse à payer, d'une part, à la société Sedib la somme de 773 986,82 euros TTC, et, d'autre part, à la société Suscillon la somme de 263 843,79 euros TTC ; 7°) de majorer les condamnations prononcées