L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support

En deuxième lieu, les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif

Sur l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

En premier lieu, l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des

Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.

B a fait l'objet de condamnations pénales mais il possède d'importantes attaches en France ; il est entré en France à l'âge de dix ans ; son enfance a été émaillée de nombreuses violences ; ainsi, il a

Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée méconnaît l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du tribunal administratif de Melun n° 2305530 du 29 septembre 2023 ayant

Eu égard à l'autorité de chose jugée au pénal, la délivrance de plus de 120 attestations d'hébergements pour la période de 2000 à 2002 et plus particulièrement les 31 attestations d'hébergements, constatation

B doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif dans son jugement n° 2403707 du 31 décembre 2024

Les requêtes n° 2301876 et n° 2301877, présentées pour M. et Mme B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.

Par ailleurs, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal.

jugée.

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui statuent sur le fond de l'action publique et tel n'est pas le cas des décisions de classement

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

En troisième lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues

Au préalable, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires

La condition d’urgence est remplie.

Au préalable, si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires