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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le principal du collège Maurice de Broglie a signé le 10 mars 2016 la première page du contrat de location, dont les stipulations détaillent les conditions
5ème Chambre
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
Ce bail a été reconduit pour une durée de vingt-trois mois, du 1er décembre 1992 au 31 octobre 1994.
3ème Chambre
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
La résiliation entraine l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel en un lieu désigné par le bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 13. (). / 11.3 Le bailleur se
Juge unique cellule 7
DTA_2103781_20221207
7 décembre 2022
versée directement au bailleur.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103043_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1. M.
DALO Urgences
DTA_2410730_20250604
4 juin 2025
Il fait valoir qu'une proposition de logement a été faite au requérant dont la candidature a été refusée par le bailleur social en raison de l'incomplétude de son dossier.
4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 3.
2ème chambre JU
DTA_2300622_20240215
15 février 2024
Il se prévaut encore de l'identification des motifs de refus d'entrer dans le logement ou de ne pas donner suite à la demande de constitution de dossier par le bailleur social, et qu'il ne peut faire des
DTA_2300623_20240215
DTA_2300624_20240215
DTA_2300631_20240215
DTA_2300632_20240215
DTA_2300633_20240215
DTA_2300634_20240215
DTA_2300563_20240215
DTA_2300565_20240215
DTA_2300568_20240215
DTA_2300569_20240215
DTA_2300570_20240215
DTA_2300580_20240215
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