CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2309162_20251113
13 novembre 2025
Taluyers a mis en demeure Mme B... de se conformer à la règlementation d’urbanisme dans un délai de quatre mois et sous astreinte de 30 euros par jour de retard en procédant à la démolition de la construction
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501461_20250728
28 juillet 2025
de construire, est tenu, lorsqu'il a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation, de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise et d'en transmettre copie sans délai au procureur
7ème chambre
DTA_2104968_20250424
24 avril 2025
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
DTA_2105577_20240201
1 février 2024
L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre.
3ème Chambre
DTA_2001425_20221110
10 novembre 2022
de communes de Belle-Ille-en-Mer prévoit que la participation pour financement de l'assainissement collectif " pourra être exigée pour l'ensemble des demandes ou les constats de raccordement de constructions
5ème Chambre
DTA_2103568_20231016
16 octobre 2023
En l'espèce, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de la commune de Colleret s'est fondé, à savoir que les travaux portent sur une construction édifiée
DTA_2300668_20251219
19 décembre 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions
4ème Chambre
DTA_2000106_20230412
12 avril 2023
préalable litigieuse dans la mesure où le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire eu égard à l'ampleur des travaux autorisés et au fait qu'il porte sur des constructions réalisées sans
DTA_2204696_20250115
15 janvier 2025
Par un courrier du 11 octobre 2021, le maire de la commune a mis en demeure la société Alphalu 06 de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation dans un délai de quinze jours et l'a
1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
9ème Chambre
DTA_2005260_20240223
23 février 2024
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
DTA_2100227_20221206
6 décembre 2022
B le soutient, sa demande de permis a pour objet la régularisation d'une construction édifiée sans autorisation.
DTA_2301473_20250328
28 mars 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501807_20250701
1 juillet 2025
qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Ayzac-Ost de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris par Mme F, M. et Mme A se prévalent de ce que les travaux relatifs à l'implantation de la construction
DTA_2103630_20230919
19 septembre 2023
Souhaitant transformer une construction existante à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée A, située rue de la Chaussée sur le territoire de la commune de Moyvillers en une construction à
JUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
La somme de 43 178 656 F CFP doit ainsi être soustraite des montants correspondant aux travaux de retrait des constructions occupant sans autorisation le domaine public.
DTA_2000819_20220715
15 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DTA_2102255_20231228
28 décembre 2023
En deuxième lieu, la circonstance que le maire ait refusé à plusieurs reprises des permis de construire antérieurs en vue de la régularisation de la construction réalisée sans autorisation n'est pas de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
A sur le territoire de la commune de Buis-Les-Baronnies, d'une construction sans qu'aucune autorisation d'urbanisme ne semble avoir été délivrée depuis le 24 avril 2012.
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
Toutes les autres réparations sont d'entretien. ".
Page 13 sur 4455