Ils soutiennent que : - les impositions au titre de l'année 2011 sont prescrites ; - en l'absence de clause relative à la détermination de la résidence dans la convention du 21 mars 1968 liant la France

2014, ainsi que de la majoration de 40% prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts dont ces impositions ont été assorties, pour un montant total de 279 537 euros ;

sur les sociétés, au motif de la remise en cause de l'imputation du solde du déficit de report à nouveau sur les bénéfices réalisés.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

du code général des impôts applicable aux années d'impositions 2018 à 2020 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties () et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

bases d'imposition.

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires concernant les cotisations

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968 ; - le code

Vu : - la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968 ; - le code