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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506198_20251105
5 novembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2302257_20231124
24 novembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401298_20250403
3 avril 2025
de dossiers complets afin de permettre la mise en paiement des sommes réclamées en application de la convention ; - il existe une contestation sérieuse de la créance dont le paiement est sollicité dès
2ème Chambre
DTA_2004355_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que, à l'occasion de l'offre de prise en charge par l'OFII, le 14 août 2018, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407706_20250303
3 mars 2025
Par suite, le principe de l'indemnisation, en tout cas sur ce second terrain, ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302579_20230413
13 avril 2023
quant à la légalité de la décision contestée.
Juge des référés
DTA_2206634_20221108
8 novembre 2022
Il s'ensuit que la demande de la préfète du Bas-Rhin ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 6.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304057_20231018
18 octobre 2023
La société requérante, qui ne conteste pas sérieusement, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé et le montant des pénalités litigieuses appliquées au titre des années 2017-2020, considère
DTA_2301446_20231018
DTA_2302414_20231018
DTA_2306253_20230609
9 juin 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la dégradation du contexte au Soudan, non imputable à l'administration, ne permet pas de caractériser d'urgence ; depuis le 24 avril
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211793_20221019
19 octobre 2022
La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que : - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés
DTA_2211796_20221019
DTA_2401831_20240308
8 mars 2024
prochain des Jeux Olympiques 2024, compte tenu de la composition et de l'organisation de la brigade équestre départementale où est actuellement affectée la requérante, ce qui n'est pas sérieusement contesté
DTA_2208122_20221121
21 novembre 2022
le réseau de téléphonie mobile et de l'entrave portée aux activités de la société Orange ; le projet permettra d'améliorer la couverture du territoire de la commune de Lyon ; - il existe un doute sérieux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2402835_20241125
25 novembre 2024
contestée, les moyens tenant à la contestation des autres motifs de la décision ne peuvent être utilement invoqués pour justifier de l'existence d'un doute sérieux. 9.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402125_20240506
6 mai 2024
Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2400433 enregistrée le 24 janvier 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201989_20220705
5 juillet 2022
sérieuse à sa demande.
DTA_2408164_20240719
19 juillet 2024
sérieuse.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504862_20260119
19 janvier 2026
contestée.
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