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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401767_20251031
31 octobre 2025
Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ».
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301095_20231002
2 octobre 2023
de Corse a approuvé le programme des transports scolaires les services de la collectivité de Corse pour un montant de 25 163 000 euros HT.
7ème Chambre
DTA_2006479_20250828
28 août 2025
des infirmiers, du corps des aides-soignants et des corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein sur des emplois à temps complet et assurant en chambre de veille
2ème Chambre
DTA_2115813_20230404
4 avril 2023
La société en nom collectif (SNC) Compagnie de chauffage urbain de Cergy-Pontoise (Cyel) exploitait, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, une activité de production, de transport
1 ère Chambre
DTA_2400310_20260120
20 janvier 2026
Expertise et encadrement – Personnels de catégorie A et assimilés exerçant des fonctions d’expertise ou assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables ou non comptables : 310 points
3ème Chambre
DTA_2302428_20260415
15 avril 2026
des adjoints administratifs du ministère de la justice dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de la nommer
10eme Chambre
DTA_2305408_20251104
4 novembre 2025
Il a sollicité, le 11 avril 2023, un rapprochement familial et son transfert dans un établissement pénitentiaire en Corse.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109374_20230928
28 septembre 2023
Il est révocable. () A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. () " En l'absence de
2ème Chambre (JU)
DTA_2108394_20230404
DTA_2003449_20230404
ORTA_2500002_20250131
31 janvier 2025
et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations () ". 3.
DTA_2501074_20250805
5 août 2025
, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2007303_20230511
11 mai 2023
Lauréat en 2019 du concours externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), M.
2ème chambre
DTA_2400835_20250225
25 février 2025
le maire de Grosseto-Prugna, de non-opposition à la déclaration préalable présentée par M.
1ère Chambre
DTA_2200422_20230328
28 mars 2023
A, à compter du 16 mai 2021, pour mise à la retraite auprès de son corps d'origine.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306268_20231026
26 octobre 2023
La surélévation du bâtiment est une option qui sera prise ou non au moment de la consultation des entreprises (Phase APD), suivant la faisabilité, l'incidence financière et les contraintes administratives
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108667_20230608
8 juin 2023
des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'État, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'État, ainsi que des
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
D B, entré en service le 21 septembre 2015, a signé le 1er mai 2016 un contrat d'engagement en qualité d'officier de l'armée de terre rattaché au corps des officiers des armes dans la spécialité " cavalerie
5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le droit au respect de l'intégrité physique ; - elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de son contrat de travail ; - la décision attaquée
DTA_2401315_20250603
3 juin 2025
Le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme déférant au tribunal la décision tacite, née le 18 mai 2024, de non-opposition à la déclaration préalable de M.
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