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255 résultats pour « convention annexe "ouvriers employes" du 21 juillet 1965 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210105_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

pour la société Nord Boisson du 1er février 2021 au 30 avril 2021, totalisant ainsi une durée d'emploi de 21 mois, il n'établit pas qu'il occupait toujours un emploi à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103386_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 (NOR : JUSC1729516A) ; - l'arrêté du 29 octobre 2019 (NOR : JUST1929494A) ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100675_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-774 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002168_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de quatre années, soit jusqu'au 3 septembre 2019, de sorte qu'elle a expiré antérieurement à la décision litigieuse, que ce contrat ne porte pas sur l'objet exact de la convention et qu'aucun des contrats

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312718_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ajoute que les autorités espagnoles ont, le 21 juin 2023, été saisies d'une requête en application de ce règlement, qu'elles ont fait connaître leur accord explicite le 6 juillet 2023 et doivent donc

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000121_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Mme F épouse D demande le versement de la somme de 53 280 euros correspondant à ses pertes de gains professionnels subies entre la rupture conventionnelle conclue avec son ancien employeur le 8 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301448_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce besoin a été évalué par la CCI PACA, dans son avis rendu le 21 octobre 2021, à hauteur de 14 heures par jour pour la période du 21 juillet 2017 au 10 décembre 2020, date de consolidation de son état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309711_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce besoin a été évalué par la CCI PACA, dans son avis rendu le 21 octobre 2021, à hauteur de 14 heures par jour pour la période du 21 juillet 2017 au 10 décembre 2020, date de consolidation de son état

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001174_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

une durée de quatre années, soit jusqu'au 3 septembre 2019, de sorte qu'elle a expiré antérieurement à la décision litigieuse ; que ce contrat ne porte pas sur l'objet exact de la convention et qu'aucun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312185_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet est en interface avec le massif forestier notamment au Nord, sous le vent dominant, et que le secteur a subi plusieurs feux depuis les années 1960.

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TA

8ème chambre

DTA_2314989_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D... épouse C..., née le 5 octobre 1964, présentait une obésité morbide et un syndrome d’apnée du sommeil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000940_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

" annexé à la convention de contrôle technique, selon laquelle " [la responsabilité] ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208019_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller

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TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 27 juillet 2022, M. E a apporté une réponse au moyen d'ordre public.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000388_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le 16 juin 2006, Mme F Q, née le 21 novembre 1961, a été admise aux urgences du centre hospitalier de Givors en raison de douleurs abdominales épigastriques.

Source officielle

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