Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 a été introduit par le " Collectif des oubliés ", qui ne peut justifier légalement d'un

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En l'espèce, les obligations de quitter le territoire attaquées du 13 septembre 2022 visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de

de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité

Par ordonnance du 27 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

que l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de 15

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 603/2013

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n° C-511/19 du 15 avril 2021, la décision du Conseil d'État n° 212179

Mme E, ressortissante congolaise (RDC), née en juillet 1988, est entrée irrégulièrement en France le 6 novembre 2023.

D'une part, la Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention

La Croatie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne

, 1960, 1962, 1959, 1955, 1964, 894 et 1961 situées au 128 boulevard Victor Hugo à Gretz-Armainvilliers.

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A le 18 juillet 2023.