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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201139_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements
ORTA_2201140_20220922
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513136_20251229
29 décembre 2025
Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Host Services.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502031_20250917
17 septembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux
8ème chambre
DTA_2204104_20221125
25 novembre 2022
de ce jugement en date du 28 avril 2017 établi par le tribunal de paix de Kinshasa-Kalamu ainsi qu'un acte de naissance portant la mention du jugement supplétif et une copie intégrale d'acte de naissance
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504670_20250909
9 septembre 2025
A... n’ont pas joint à leur requête en référé, une copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403139_20240305
5 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution et l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216487_20221207
7 décembre 2022
A a sollicité auprès de lui la communication d'une copie de son entier dossier. Dans le silence de l'autorité administrative, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600752_20260216
16 février 2026
contestées et qu’il n’apparaît pas qu’il ait déposé un recours au fond contre ces décisions rend irrecevables ses conclusions à fin de suspension de l’exécution des actes en litige. 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
Le requérant produit un extrait d’acte de naissance et une copie intégrale d’acte de naissance, établis respectivement le 20 mai 2025 et le 2 juin 2025, selon lesquels M. C...
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision provisoire de suspendre ou non l'acte attaqué permettra de garantir une bonne administration de la justice près
ORTA_2500783_20250505
5 mai 2025
Par un courrier du 27 février 2025, la SARL Montagné plaquiste a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée, à savoir la copie signée de l'acte
ORTA_2303839_20231020
20 octobre 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de leur désistement d'office. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. C et Mme E.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307900_20231116
16 novembre 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307900.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406276_20241105
5 novembre 2024
Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
ORTA_2205795_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'il est dans une situation financière délicate et qu'il a fait appel de la condamnation ; les oppositions aux actes de poursuite ne garantissent pas
DTA_2211581_20230616
16 juin 2023
de naissance n° RC 17.146 du 30 mai 2013 du tribunal de grande instance de E/Matété et une copie intégrale d'un acte de naissance n° 2262 pris en transcription de ce jugement supplétif dressé le 6 juin
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004214_20230613
13 juin 2023
et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées
ORTA_2204474_20221110
10 novembre 2022
de la Cour d'appel de Rouen du 20 juillet 2022.
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