exercées, le type d'organisme employeur, ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. 17.

judiciaires ou volontaires doit être prise en compte au titre de l’expérience professionnelle dans la profession de commissaire-priseur judiciaire ; la CNCJ n’a pas prévu le cas particulier d’un salarié

statuer, en tant que de besoin, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles suivantes, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement

application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée

ou non salariée ; () ".

Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées en France ; () / II.

application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée

application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de sa rémunération totale brute cumulée

son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article. () ". 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur d’appréciation : Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt

D'autre part, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désormais codifié à l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

B était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

A était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

A était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

B était affecté à la maintenance générale de l'aéroport de La Réunion, dont le fonctionnement était alors géré par cet établissement public administratif.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié