peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

; la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - la mesure qu’elle sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... n’aurait pas été mise en mesure de déposer ce même jour, conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2025 susvisée, une demande de titre de séjour.

relatifs aux mesures à prendre vis à vis des étrangers en situation irrégulière représentant une menace à l'ordre public, notamment les annexes de l'instruction du 29 septembre 2020 ; et aux mesures à

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ().

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

la pêche maritime il s'est fondé ; - en ordonnant le placement des chiens Thémis et Léon sans avoir, dans un premier temps, prescrit, pour les deux chiens, les mesures prévues au I de l'article L. 211

En l’absence d’exécution de cette mesure, le juge des référés a, par une première décision n°2504673 du 22 mai 2025, modifié le dispositif de l’ordonnance n°2203385 en assortissant l’injonction d’une astreinte

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

de sa demande et de prendre toutes mesures utiles en vue de l'instruction de sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date de notification de l'ordonnance