Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

intérêts qu'il entend défendre.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

ne saurait servir de fondement à l'action en justice de la collectivité en vertu du principe de spécialité des concessions dès lors que les travaux à l'origine des désordres portent sur la chambre de

actions ; (…) ».

Un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, a été produit pour la commune de Roquevaire et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le règlement départemental d'aide sociale du département des Yvelines ; - le code de justice administrative.

dépenses sont couvertes par l'allocation compensatrice pour tierce personne qu'elle perçoit.

échoir à l’allocation de revenu de solidarité active avec laquelle la « prime de Noël » ne se confond pas ; - elle méconnait les droits de la défense, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

par la maire de Pamiers sont regroupées en 4 articles dont aucun n'indique si l'action d'ester en justice est en attaque ou en défense, d'autre part, que cet acte ne contient aucune information relative

public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la société par actions simplifiées Free Mobile, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Martin, conclut à titre

Il s'ensuit que le bureau était le seul organe disposant du pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

fois le SMIC horaire, les dépenses d'un LVA ayant vocation à être prises en charge en tout ou partie par un forfait complémentaire lorsqu'elles sont justifiées, par des modes d'organisation particuliers

un objectif de développement d'une activité par l'action de la société franchisée.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.