D, dont la qualité de salarié de la société DH n'est pas davantage contestée, la société requérante ne produit aucune pièce permettant d'établir que ce dernier disposait d'un titre de séjour italien l'autorisant

en sa possession les originaux des pièces d'identité des salariés dont elle faisait des copies, sa déclaration ne suffit pas à remettre en cause celles des salariés entendus dans le cadre de la procédure

incident ont donné lieu à un rappel à l'ordre verbal de l'auteur du commentaire par le directeur de la Mission locale.

d'une telle décision de rejet, dont relèvent ces deux moyens, ne peuvent être utilement contestés au contentieux. 3.

Par la décision du 19 août 2021 dont le requérant demande l'annulation, la ministre chargée du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail pour méconnaissance du principe du contradictoire

Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration. 3.

Il est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que

Par une décision du 16 mars 2022, dont Mme E demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

du séjour du salarié et de l'absence d'intentionnalité ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par une décision du 9 octobre 2024 dont la SARL La Glaudienne et M. C... D... demandent l’annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande d’autorisation de travail.

Par une décision du 9 octobre 2024 dont la SARL La Glaudienne et M. C... demandent l’annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande d’autorisation de travail.

Par une décision du 9 octobre 2024 dont la SARL La Glaudienne et M. D... A... demandent l’annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande d’autorisation de travail.

Par une décision du 9 octobre 2024 dont la SARL La Glaudienne et M. D... C... demandent l’annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté cette demande d’autorisation de travail.

Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dressé le 31 mai 2021, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'à l'occasion d'un contrôle opéré au sein du restaurant " Best

du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision afin de réduire le montant des contributions mises à sa charge.

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle conteste avoir eu connaissance de la véritable identité du salarié qui lui avait présenté une

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - le salarié à l'origine de la contribution mise à sa charge disposait d'un titre de séjour depuis plusieurs

La décision du 13 octobre 2021 mentionne les dispositions applicables du code du travail, le relevé des infractions par référence au procès-verbal établi à la suite du contrôle du 5 mars 2020, ainsi

En deuxième lieu, la décision du 29 septembre 2020 vise les dispositions dont le directeur général de l'OFII a entendu faire application, et fait référence au procès-verbal établi le 7 août 2019 ainsi

En outre, la décision en litige mentionne le quantum des sanctions en précisant le nombre de salariés concernés par chacune des contributions appliquées, dont la liste nominative figure en annexe, le taux