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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000621_20220915
15 septembre 2022
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201153_20230706
6 juillet 2023
laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant un indu d'allocation de logement familiale notifié le 11 mai 2021 d'un montant
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500674_20250327
27 mars 2025
Ce dernier a proposé aux parents de B A un protocole d'indemnisation transactionnelle provisionnelle d'un montant de 11 613,50 €. M.
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - seul subsiste comme point de désaccord le refus par l'administration de la déductibilité de charges de copropriété, de taxes foncières et de frais bancaires " décaissées en 2016
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200949_20221122
22 novembre 2022
indu de 2 719,83 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 001) pour la période du 1er août 2020 au 31 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commission
5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ". 5.
1ère Chambre
DTA_2300037_20231010
10 octobre 2023
Par courrier du 8 novembre 2021, il a saisi la commission des impôts qui a émis un avis le 15 mars 2022.
1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
Le 28 février 2019, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant total de 243 947 euros.
4ème Chambre
DTA_1910369_20230515
15 mai 2023
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours ".
DTA_2103559_20240627
27 juin 2024
le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
de chantier et de logistique, pour un montant de 54 060 euros HT, sixièmement, de l'augmentation du compte prorata, pour un montant de 20 989 euros HT.
DTA_2102680_20240108
8 janvier 2024
Selon l'article L. 59 du même livre : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
fiscale n'a pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours, en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée de son droit au recours devant la commission
DTA_2302586_20250320
20 mars 2025
Dans le cadre de son activité, elle a perçu une commission hors taxes d'un montant de 6 100 000 euros dans le cadre de la vente d'une propriété à St Jean Cap Ferrat et rétrocédé 2 500 000 euros à une première
3ème Chambre
DTA_2301255_20260219
19 février 2026
du titre exécutoire qu’elle a réglé, assortie d’une commission de 100 euros.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400125_20250520
20 mai 2025
revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 599,00 euros.
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de désaccord entre les parties sur le principe ou le montant de la révision des conditions financières et sur la désignation des membres de la commission chargée
Juge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
Par suite, les décisions du 7 août 2020 de la commission de recours amiable de la Dordogne doivent être annulées. 10.
3ème chambre
DTA_2101865_20250321
21 mars 2025
Par un courrier du 7 novembre 2018, le conseil des requérants a sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui, à l'issue de sa séance du 26 août 2019
3e Section - 3e Chambre
DTA_1928054_20221213
13 décembre 2022
défauts de grammage par signalement ; compte tenu du nombre de défauts constatés en tout (moins de dix par signalement), l'administration pénitentiaire n'a pas appliqué la bonne méthode de calcul du montant
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