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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2110302_20250402
2 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
juge unique (3)
DTA_2108589_20240418
18 avril 2024
un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée
4ème Chambre
DTA_2101545_20230301
1 mars 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme D remplissait les conditions légales permettant le regroupement familial au bénéfice de son fils mineur à la date de la demande.
DTA_2400404_20251017
17 octobre 2025
d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / (…) ».
5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique () ".
Juge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
un terme de comparaison pertinent ; la majoration de 10 % appliquée au tarif du local-type n° 396 est abusive dès lors qu’il n’existe pas de différence de situation entre ce dernier et les locaux considérés
6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
Ils font valoir que cette somme ne saurait dès lors être considérée comme ayant été désinvestie et par suite distribuée à M. A....
1ère chambre
DTA_2301273_20250606
6 juin 2025
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400550_20240212
12 février 2024
1999 à Zarzis, entré en France le 7 septembre 2015, a été placé à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par une ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants de A en date
DTA_2403987_20260306
6 mars 2026
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (…) ». 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313828_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a fait preuve d'une diligence particulière dans ses démarches en vue d'obtenir le visa litigieux avant la date de rentrée scolaire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505954_20251203
3 décembre 2025
Mme B... doit être considérée comme soutenant justifier d’un motif légitime pour ne pas avoir pu déposer sa demande d’asile dans les temps.
Juge social
DTA_2201774_20230509
9 mai 2023
Cette révision a généré au bénéfice de la requérante notamment une somme de 156 euros au titre de l'allocation de logement familiale pour la période considérée.
DTA_2214902_20250214
14 février 2025
A la suite de la vérification opérée par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, l'administration a considéré que l'octroi des aides était justifié à hauteur de 4 990
DTA_2021851_20220923
23 septembre 2022
d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels
6ème chambre
DTA_2308091_20250708
8 juillet 2025
. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n'est pas encore mis à disposition
8ème Chambre
DTA_2408430_20250610
10 juin 2025
d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la date
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2502051_20251119
19 novembre 2025
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
DTA_2516642_20260429
29 avril 2026
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ».
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