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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2103215_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501448_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que lors de ses déclarations de ressources trimestrielles de la période de juillet 2022 à mars 2023, elle a mentionné 0 concernant M. D...
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501507_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle n’a pas déclaré sa pension d’invalidité et sa pension de retraite qui sont anciennes alors que le formulaire de déclaration trimestrielle
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302563_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : (...) b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105568_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " () II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100581_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant du rappel d'un montant de 41 234, la société requérante ne développe aucun moyen de nature à expliquer la discordance avec le chiffre d'affaire déclaré.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201161_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les requérants n'ont pas déclaré cette plus-value lors de leur déclaration de revenus. 7.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106080_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402161_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle fait valoir que : l’indu est justifié par la différence entre les déclarations de ressources trimestrielles de Mme A... et les revenus qu’elle a réellement déclarés aux services fiscaux ; Mme A.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402990_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302551_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; - d’approuver la mise en comptabilité du plan local d’urbanisme métropolitain, selon le dossier annexé à la présente délibération avec cette déclaration de projet ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle8e chambre
DTA_2507937_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103929_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B avait connaissance de son obligation de déclaration de changement de situation et il a omis de déclarer son nouvel emploi volontairement dans le but de percevoir l'allocation de retour à l'emploi en
Source officielleJuge Unique
DTA_2309382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En effet, une divergence a été détectée entre les revenus déclarés aux services fiscaux et ceux déclarés à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304254_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D'autre part, si les requérants soutiennent qu'au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2019, le compte NationWide n°07-01-16385837 avait été déclaré mais que la banque ayant modifié le numéro
Source officielleJuge unique
DTA_2100031_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300472_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304880_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellePage 13 sur 13208