fautif à son devoir d'information au regard des risques de syndrome des loges susceptible d'apparaître à la suite de l'intervention chirurgicale ; - ce défaut d'information est à l'origine d'une perte

au tribunal : 1°) de condamner la société Safège à lui verser la somme de 1 381 850 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’introduction de la requête, au titre des dommages qu’elle

le centre hospitalier de Cholet, et il s'en suit que les praticiens de cet établissement de santé ont manqué à leur devoir d'information. 18.

Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ".

, saisit la juridiction administrative d’un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Le préjudice matériel dont l’EHPAD Résidence Papillon d’Or demande la réparation ne présente ainsi aucun lien de causalité direct et certain avec le manquement que la société CBVF a commis dans l’exécution

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier du Mans : S'agissant du manquement au devoir d'information : 6.

au devoir de conseil lors de l'élaboration du projet. 11.

Par la présente requête, la société A... demande que la commune de Fraissé-des-Corbières soit condamnée au paiement de la somme de 18 228,00 euros, ainsi qu’au versement des intérêts moratoires sur cette

Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Ils soutiennent que : - le Dr D..., qui a réalisé l’extraction instrumentale avec épisiotomie, a manqué à son devoir d’information sur les risques liés à cette intervention, en méconnaissance de l’article

à son devoir de conseil envers l’administration.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dû depuis moins d'une année.

le chantier, son gardiennage et le suivi, la direction et la surveillance de celui-ci incombant au maitre d'œuvre ; à supposer qu'elle ait commis un manquement à son devoir de conseil en ne relevant pas

Les manquements des sociétés Cipavem et Climagis ont concouru au même dommage, de sorte que la commune de Chamrousse est fondée à demander leur condamnation solidaire.

En ce qui concerne les conclusions reconventionnelles tendant au versement des intérêts et de leur capitalisation : Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts

Par conséquent, le Dr F a manqué à son obligation de soins consciencieux et dévoués de même qu'à son obligation d'information, engageant ainsi la responsabilité de l'AP-HP ; - sa prise en charge à l'hôpital