Certes, le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 avril 2003 relate des travaux anciens qui ne permettent pas de conclure à une baisse du coefficient d’entretien de 1,20 à 0,90 au titre des années

Certes, le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 avril 2003 relate des travaux anciens qui ne permettent pas de conclure à une baisse du coefficient d’entretien de 1,20 à 0,90 au titre des années

Cette absence de précision n’est dès lors pas de nature à démonter une durée excessive du contrat en litige.

Il résulte tout d'abord de l'instruction que par une décision d'assemblée générale mixte du 5 juin 2018, la SAS VHF a transféré son siège social à compter du 1er juin 2018 dans l'immeuble situé route de

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget

Il résulte ainsi de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2016, tel qu'il ressort du budget

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4132-11 du code général des collectivités territoriales : " Le président a seul la police de l'assemblée. () ".

au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet de ses deux demandes d'abrogation de l'arrêté n° 2020-2016 de la maire de Nouméa du 27 juillet 2020 réglementant les collectes publiques

de suspension de l'exécution de la décision contestée ; - les autres pièces du dossier.

En particulier, selon elles, sauf conditions climatiques exceptionnelles, le dispositif ne permettra pas une ouverture des clapets pendant 96 % du temps compte tenu de la période d’exploitation de l’installation

Par une décision du 11 août 2023, la commune de Jougne a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. Sur l'étendue du litige : 2.

B A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de l'Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT GPSEA) ne l'a pas inscrit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars et 21 septembre 2021, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2020, ensemble la décision

Sur la demande d'expertise : 2.

Par la présente requête, la société Grimault Timothée demande l’annulation de cette décision.

Ils se sont acquittés de leur quote-part des travaux de ravalement avec isolation thermique et de ceux d'isolation thermique des toitures terrasses, votés en assemblée générale en juin 2017.

D demande l'annulation de ces décisions. Sur la recevabilité de la requête : 2.

suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition

B A, représenté par Me Soton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques des Yvelines a rejeté sa réclamation préalable