Par une ordonnance du 22 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 février 2024.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet

est due / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; ".

, le préfet du Nord n'a pas fait une application erronée des dispositions précitées en refusant d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire.

B... à titre secondaire ; 3°) de mettre à la charge du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une somme de 4 000 euros au profit de la SAS France Comptabilité

Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé ou du tribunal administratif est susceptible

Le préfet de la Loire-Atlantique a remis à l'intéressée, le 23 août 2022, une autorisation provisoire de séjour, valable du 13 septembre 2022 au 12 mars 2023, le temps de l'instruction de sa demande de

confiance, procédure qui a été validée par cinq juges d’instruction, faits pour lesquels sa sœur et ses complices ont reconnu qu’aucune succession ni partage n’ont été régularisés après le décès de leur

A auprès du juge des référés du tribunal administratif de Melun est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La préfète du Val-de-Marne, défendeur, n'est ni présente, ni représentée La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 30.

Par ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2022.

aux dispositions précitées du décret du 31 janvier 2014, sur la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme A...

Dans ces conditions, il n’est pas établi que le maire de Saint-Martin-d’Arberoue aurait entendu se dessaisir de ses pouvoirs de police au profit du conseil municipal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La requérante, estimant que l’ordonnance précitée n’a pas reçu exécution, demande au juge des référés, de prononcer une astreinte de 1000 € par jour de retard conformément aux dispositions de l’article

Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard aux termes de cette réponse, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait tenté d'obtenir la permutation des deux créneaux horaires auprès de l'assesseur désigné pour

A a produit des mémoires, enregistrés les 14 et 25 septembre 2023, qui n'ont pas été communiqués. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.