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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002905_20230302
2 mars 2023
Au soutien de sa contestation du montant de la dette et de l'exigibilité des sommes ayant fait l'objet des saisies administratives à tiers détenteur des 27 mai 2019, M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500284_20250627
27 juin 2025
provisionnelle de 602 217,16 euros TTC ; 2°) de condamner la société Air Antilles à lui verser une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
enjoindre à l’administration de lui verser une indemnité de 100 euros en réparation du préjudice financier occasionné par les frais bancaires mis à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme
Juge unique 8
DTA_2006935_20220912
12 septembre 2022
Si Mme B demande également la remise gracieuse de sa dette, il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est soldé depuis janvier 2019.
Magistrat HUCHOT
DTA_2404941_20251007
au titre d’un indu d’allocation logement familiale, ou à titre subsidiaire d’accorder une remise totale de dette ou à défaut une remise partielle de dette ; 3°) de mettre à la charge du département
Juge social
DTA_2402819_20260204
4 février 2026
Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces décisions de refus de remise gracieuse et de lui accorder la remise de ses dettes. 2.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103112_20231130
30 novembre 2023
qu'il ignorait devoir déclarer dès lors qu'il doit lui rembourser ces sommes ; - il ne peut rembourser les sommes qui lui restent demandées malgré la remise gracieuse qui a été effectuée compte tenu
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412963_20250331
31 mars 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la contrainte que Mme B a été mise en demeure de régler la somme totale de 30 715,55 euros correspondant aux montant total de la dette couvert par la contrainte
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202714_20230105
5 janvier 2023
somme de 15 182,99 euros.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101127_20241129
29 novembre 2024
A un indu de prime d'activité opposée par la caisse d'allocations familiales et tendant au prononcé de la décharge de la dette : 3.
7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
1°) de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales d'un montant de 61 947 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme
Juge Unique
DTA_2304292_20240524
24 mai 2024
Il résulte de l'instruction que, par décision du 6 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Moselle a réduit l'indu de la somme de 720,96 euros au montant de 239,04 euros.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503526_20260223
23 février 2026
A... demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de lui accorder un échéancier de remboursement de sa dette adapté à ses capacités contributives, à hauteur
1ère chambre
DTA_2202371_20240718
18 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils sont fondés à déduire la somme de 96 425 euros dès lors qu'elle constitue le solde de la somme totale de 200 000 euros payée en 2016 par M.
Aide sociale
DTA_2000238_20230224
24 février 2023
En premier lieu, Mme A soutient que lors de sa demande de revenu de solidarité active, au mois de septembre 2015, la somme de 65 588 euros correspondant à son argent placé au titre de l'assurance- vie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302092_20230817
17 août 2023
demandant au Tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402587_20240612
12 juin 2024
enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a implicitement refusé de lui accorder une remise de sa dette
DTA_2513340_20250905
5 septembre 2025
de 1 214,37 euros déjà prélevée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les autres frais de procédure
Magistrat Mathou
DTA_2203079_20230130
30 janvier 2023
Sur la demande de remise de dette : 7.
2ème chambre - JU
DTA_2400053_20260212
12 février 2026
La requérante soutient que ces dépôts d’espèces proviennent de transferts d’argent entre ses différents comptes bancaires, de cadeaux de ses proches, de sommes déposées par des amies sur son compte bancaires
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