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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis le 15 novembre 2018. La réclamation formée par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
La requête a été communiquée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'intérieur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503496_20250305
5 mars 2025
Mme A B, née le 18 février 1980, a saisi la commission de médiation des Hauts-de-Seine d'un recours au titre du droit au logement opposable.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501077_20250214
14 février 2025
espaces extérieurs abritant les établissements " Insport " et " La Voile Blanche " situés au 18 rue du Lantissargues à Montpellier ; 2°) d'enjoindre au maire de Montpellier de demander à la sous-commission
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2403300_20250617
17 juin 2025
carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L.241-6, de la commission
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603828_20260507
7 mai 2026
de revoir globalement les droits de la requérante à la PCH du seul fait qu’elle demeure en logement partagé va générer et par l’irréversibilité du process engagé qui ne pourra que conduire à une diminution
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510499_20250703
3 juillet 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission
1ère Chambre
DTA_2400595_20260129
29 janvier 2026
L’étude de Marion Renaud, produite par les associations requérantes, confirme également que l’espèce a connu une forte diminution de ses effectifs en Martinique.
DTA_2300541_20251120
20 novembre 2025
Ces données propres à Porto Rico sont toutefois difficilement transposables à la Martinique, dans la mesure où il ressort notamment de l’étude de Marion Renaud que l’espèce a connu une forte diminution
2ème chambre
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
Des baisses sont liées à la diminution du montant des fêtes et cérémonies et à la diminution des indemnités des élus.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401973_20240315
15 mars 2024
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu () ".
JU 6ème chambre
DTA_2208935_20231205
5 décembre 2023
soutient que : - il conteste le motif de refus de sa demande de changement de catégorie dès lors que le classement en catégorie 3 M résulte de surfaces erronées indûment retranscrites en 1974 par la commission
DTA_2505767_20250721
21 juillet 2025
. ; - le montant demandé est trop élevé ; - la carence fautive de la requérante viendra en diminution de la responsabilité de l’Etat dès lors qu’elle n’a pas fourni de dossiers complets à la commission
3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
B n'ont été informés de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
DTA_2301340_20250918
18 septembre 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté du 27 février 2023 a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission administrative
Cellule juge unique
DTA_2306801_20250604
4 juin 2025
qui fait valoir que, dès lors que Mme B n'avait pas répondu à des demandes d'informations les 3 et 8 février 2023, la commission ne pouvait être saisie d'un dossier non abouti.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2014516_20221020
20 octobre 2022
Le Premier ministre a suivi la recommandation de la commission.
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
de l'actif par rapport aux prévisions qui se traduit par une baisse de valeur significative depuis le premier exercice de 2011 du chiffre d'affaires hors taxe, de la marge en valeur ainsi qu'une diminution
Pole Social (JU)
DTA_2407205_20241118
18 novembre 2024
Mme B soutient que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée, dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
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