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constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions () Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire. / II.

Ces dispositions consacrent un droit à l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical qui doit être déterminé par référence à l'avancement

, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer

erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de services aux personnels de certains

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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

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Aux termes de l’article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, alors applicable : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Dans ces conditions, la commune ne saurait utilement se prévaloir desdites dispositions et sa fin de non-recevoir, en tant qu'elle est invoquée sur le fondement des dispositions en cause, ne peut qu'être

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