Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

de l’environnement ; - la délimitation des zonages Z1 et Z3 est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le règlement local de publicité porte une atteinte disproportionnée

portant droits et obligations des fonctionnaires, alors codifié à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et en raison de l'inexécution d'une décision de justice

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme A C à compter du 17 avril 2020. Sur l'indemnisation : 4.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 12 janvier 2019 à l'égard de Mme B. Sur les préjudices : 4.

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 19 août 2010 à l'égard de M. B. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

du 25 août 2023 était entachée d'une erreur de droit ; - la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée ; - il a subi des préjudices qui doivent être évalués et indemnisés à hauteur de

motivée ; - la décision méconnaît l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a des relevés de notes de l'université pour la période 2022-2024 ; il a engagé

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

opposable le 1er décembre 2021 ; - elle réside, avec son époux et ses trois enfants, dans un logement suroccupé et dont le loyer est manifestement disproportionné au regard de ses ressources, ce qui

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de Mme A... B... à compter du 13 octobre 2023.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Mme B soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement