Ainsi, compte tenu de l'objet de ces dispositions, le maire du Cannet était tenu d'apprécier l'application de la règle de distance qu'elles imposent au regard, non pas de la distance entre la dalle d'implantation

d'une partie des dispositions de la mise en demeure précédemment indiquée, et de 50 euros toutes taxes comprises pour le non respect de l'autre partie de ces dispositions.

En revanche, il ressort des pièces du dossier que le non-respect de la distanciation physique de deux mètres entre les pratiquants n'était pas mentionné dans la mise en demeure du 9 mars 2021.

d'éloignement ni la distance entre les bâtiments d'élevage et le projet de construction ; - en considérant qu'il était tenu par l'avis de la chambre d'agriculture du 27 mars 2023, le maire a méconnu

, et qu'il n'était pas mentionné le temps/distance pris en compte dans le graphicage des services.

des engagements contractuels de mise à disposition de sites qu'elle a souscrits est constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat, distinct de celui de l'opérateur ; - il existe un doute sérieux

Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises

A se disant M.

Il en résulte, en ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux voies publiques, que le projet est situé à une distance de plus de 17 mètres de ces voies et devait donc respecter les

de 4 m sur une distance d'environ 11 m.

Il soutient que : - la surface réglementaire d'espace vert protégé de 1 000 m² est respecté dès lors que le projet prévoit une surface de 1 286 m² d'espaces verts ; - les autres moyens soulevés ne

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

78-2-1 du code de procédure pénale, documents couverts par le secret de l'enquête et de l'instruction prescrits par l'article 11 du code de procédure pénale ; - le principe du contradictoire et le respect

respectivement aux bâtiments C et D, et non à la distance entre les façades mesurée en vis-à-vis entre les bâtiments C et D, et calculée sur un plan perpendiculaire à la façade de la construction, depuis

Les décisions distinctes contenues dans l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M.

sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ".

des règles d'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; la construction existante ne respecte pas les exigences en matière

prévu que les rassemblements, réunions, et déplacements, ainsi que l'usage des moyens de transports qui n'étaient pas interdits en vertu de ce décret, devaient être organisés en veillant au strict respect

Par un mémoire distinct, enregistré le 10 février 2025 et le 13 mars 2025, l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville demande au tribunal : 1°) de rejeter la demande de

A... se disant Kirtadze un délai de départ volontaire.