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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
Le 6 novembre 2023, son divorce avec Mme B... a été prononcé par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
Leur divorce a été prononcé, par consentement mutuel, le 5 avril 2022. Après la réception de son avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2021, M.
1ère chambre
DTA_2302309_20230927
27 septembre 2023
Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, le divorce ait été prononcé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514019_20251020
20 octobre 2025
Il indique que, de nationalité congolaise, il est entré en France en 2003, qu’il a épousé une ressortissante française en 2007 avec qui il a eu deux enfants, que le divorce a été prononcé en 2013, qu’il
3ème chambre
DTA_2500645_20250723
23 juillet 2025
Son mari est reparti de France l'année suivante, et le divorce a été prononcé le 16 mars 2023.
10ème chambre
DTA_2108483_20220711
11 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216354_20221017
17 octobre 2022
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
1ère Chambre
DTA_2216048_20250422
22 avril 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300522_20230207
7 février 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C A, ressortissant algérien déclare être entré en France au cours du mois de mars 2010. M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2217049_20230113
13 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
8e Section - MESD
DTA_2300773_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par
6ème chambre
DTA_2405044_20250224
24 février 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2503092_20260109
9 janvier 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1 ère Chambre
DTA_2204658_20230404
4 avril 2023
Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article
CHAMBRE 3
DTA_2200755_20240221
21 février 2024
Il s'est marié, le 18 octobre 1999, avec une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence, avec laquelle il a eu quatre enfants et dont il s'est séparé, leur divorce ayant été prononcé en 2020.
5ème chambre
DTA_2409075_20260421
21 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2204377_20220722
22 juillet 2022
avec son ex-épouse, il n'a pas reçu la signification à comparaître à l'audience si bien que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs mais qu'il n'a pas voulu faire appel parce qu'il n'est pas à
3 ème Chambre
DTA_2304187_20240328
28 mars 2024
Le 15 mars 2022, le tribunal judiciaire de Senlis, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux de Mme A, en raison des violences subies par l'intéressée.
6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le divorce a été prononcé par jugement du 16 janvier 2018 ; - le montant de sa dette fiscale est hors de proportion avec sa situation financière, appréciée à la date de sa demande
4ème Chambre
DTA_2207634_20230126
26 janvier 2023
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