La production de ces documents répond aux obligations d'information de l'acheteur.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini

requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2025, l’association Costour, Poumon Vert en Finistère (CPV), le groupe national de surveillance des arbres (GNSA), l’association Agir pour le vivant

d'instruction de demande de titre de séjour dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

F le versement d'une somme globale de 1 500 euros à M et Mme C et à M. et Mme E H sur le fondement des mêmes dispositions.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 4.

A ce titre, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 4.

mai 2025, l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 4.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

de travail annuelle, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours afin de lui délivrer un récépissé de dépôt de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

justifiant de la régularité de son séjour et qu’il se retrouve sans document de circulation et peut être éloigné à tout moment.

communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas Chablais ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Thonon agglomération une somme

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières : " Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si cette OAP ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

marché, au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vannes de lui restituer la place attitrée selon décision du 29 mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vannes la somme

-Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. ».

A sur le territoire français au motif qu'il n'est pas détenteur d'un visa ou d'un permis de séjour valable. M. A soutient qu'il est bien titulaire d'un visa de retour valide.

Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global ".