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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
-10-30 §10, BOI-IF-TFB-10-50-20 § 20 et BOI-IF-TFB-20-10-50-20 § 80.
1ère Chambre
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
de Bois-Colombes à exercer le droit de préemption urbain sur ce bien.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404018_20250116
16 janvier 2025
A situées à proximité du projet sont entièrement boisées et que sa maison d'habitation se trouve ainsi séparée du projet par un espace boisé, cette maison étant en outre située à une distance d'environ
JU2
DTA_2501816_20251218
18 décembre 2025
prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de l’immeuble dont elle est propriétaire au 6, 8, 10 Chaussée du Bois
9ème chambre, JU
DTA_2006650_20221215
15 décembre 2022
C B demande au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe d'habitation secondaire maintenue à sa charge au titre de l'année 2018 à raison d'un logement sis 8 rue Langevin à Fontenay-sous-Bois
3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
de bureau, il est en droit d'obtenir la décharge à due concurrence.
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné. 3.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502946_20250820
20 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bois, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311916_20230821
21 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Les écuries du Bois de la Touche est rejetée.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410024_20250311
11 mars 2025
au juge des référés : 1°) de lui donner acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage concernant l'extension sollicitée ; 2°) de réserver les dépens.
1ère chambre
DTA_2305286_20260113
13 janvier 2026
En dernier lieu, l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels
5ème Chambre
DTA_2300034_20250225
25 février 2025
d'usage et d'habitation à titre gratuit consenti par la SCI de Coumbel ; il n'a jamais été prévu que ce droit d'usage et d'habitation soit consenti sous condition de remboursement de la quote-part de
Chambre 1
DTA_2302266_20250304
4 mars 2025
préalable de travaux qu'il a déposée en vue de l'installation de quatre cent quatre-vingt-dix-huit panneaux solaires au sol sur les parcelles cadastrées section ZH nos 33 et 35 situées à Bouxières-aux-Bois
6ème Chambre
DTA_2003653_20230324
24 mars 2023
à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle () ".
DTA_2205374_20251125
25 novembre 2025
Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
juge unique (7)
DTA_2200732_20250321
21 mars 2025
cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Divion à raison d'un parking à ciel ouvert situé 9002 F Le Bois
DTA_2200979_20230406
6 avril 2023
a exercé le droit de préemption sur le fonds de commerce situé 15, route de Bondy ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aulnay-sous-Bois de proposer au cédant, la SARL Gel O Soleil, puis au cessionnaire
4e Section - 1re Chambre
DTA_2317175_20251113
13 novembre 2025
Les sociétés Bois PV, Puyréaux PV et Saint-Palais PV ont candidaté à cet appel d’offres.
3ème Chambre
DTA_2104851_20230106
6 janvier 2023
C pour la construction d'une maison ossature bois de type 3 sur un terrain situé A le maire de la commune de Roquemaure.
DTA_2511154_20260331
31 mars 2026
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