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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300643_20230207
7 février 2023
au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît son droit d'asile ; - l'interdiction de retour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602259_20260320
20 mars 2026
2018 au 31 janvier 2022, pour un montant de 13 300,21 euros, augmenté des frais de recouvrement ; 2°) demande au tribunal de procéder à la compensation entre l’indu réclamé et le reliquat de ses droits
7ème Chambre
DTA_2507695_20260507
7 mai 2026
Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et a prononcé à son égard une interdiction de retour
3ème chambre JU
DTA_2100468_20221122
22 novembre 2022
A pour prendre en compte l'arrêt de la Cour d'appel qui a eu pour effet de décaler la date d'ouverture du droit à l'allocation retour à l'emploi au 26 avril 2012 au lieu du 18 novembre 2011 et de modifier
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600313_20260210
10 février 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner à France Travail, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de réexaminer ses droits au bénéfice de l’aide à
1ère Chambre
DTA_2001319_20220929
29 septembre 2022
manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de droit ; - l'interdiction de retour est insuffisamment
DTA_2400146_20250630
30 juin 2025
erreur de fait et d'une inexacte application de l'article L.612-2 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour est fondée sur des décisions illégales
JU Chambre Sociale
DTA_2401167_20250403
3 avril 2025
B A, représenté par Me Bouhalassa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, par lesquelles France Travail
9ème chambre (J.U)
DTA_2212424_20230511
11 mai 2023
obligation de quitter le territoire français ; La décision lui refusant un délai de départ volontaire : - méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DTA_2507390_20260105
5 janvier 2026
résulte d’une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le délai de départ à trente jours méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406515_20250422
22 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
DTA_2408037_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 6 juin 2024, Mme B..., inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 6 août 2020 et percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi depuis
DTA_2408040_20251211
informations obtenues auprès de tiers ; - la sanction n’est pas justifiée ; - la responsabilité de France Travail est engagée en raison des pressions et menaces exercées à son encontre ; - il a droit
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300524_20230607
7 juin 2023
Il soutient que : - il est incarcéré depuis le 18 janvier 2022 ; ses droits à l'aide au retour à l'emploi ont été suspendus ; son ex conjointe a seule bénéficié des indus litigieux.
5ème Chambre (JU)
DTA_2301085_20230703
3 juillet 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2400224_20250522
22 mai 2025
Par la décision attaquée du 27 novembre 2023, Pôle emploi a procédé au rechargement de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du 31 août 2023.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512045_20250730
30 juillet 2025
d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602355_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a épuisé ses droits à l’aide de retour à l’emploi depuis le 17 février 2026 et ne perçoit plus que l’allocation de solidarité spécifique
ORTA_2300687_20230209
9 février 2023
au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de son enfant ; - cette décision méconnaît le droit d'asile ; - l'interdiction de retour porte une atteinte grave et manifestement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502757_20250408
8 avril 2025
regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à France Travail de justifier le calcul lui refusant ses droits
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