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social afin de le confier à une enseignante qu'il favorise, ainsi que son cours de droit des sociétés, les heures restantes étant confiées à une enseignante de lycée à la retraite ; - il est victime

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503252_20250303

Administratif

3 mars 2025

sociaux et médicaux et qu'il ne peut imprimer ses documents administratifs ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux et notamment aux droits des personnes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537202_20251226

Administratif

26 décembre 2025

à travailler, mettant en péril ses intérêts professionnels et sa situation économique ; il interrompt ses droits sociaux et sa couverture sociale ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600750_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, qu’elle a perdu ses droits sociaux et qu’elle se trouve empêchée de travailler

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601741_20260122

Administratif

22 janvier 2026

attachés à son statut de réfugié, qu’il ne peut pas ouvrir ses droits sociaux et accéder légalement à l’emploi, qu’il est ainsi maintenu depuis plusieurs mois dans une état de précarité totale ; Sur

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603483_20260428

Administratif

28 avril 2026

un délai de quarante-huit heures, à titre principal, de lui remettre une carte de séjour, à titre subsidiaire, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour permettant l’accès immédiat aux droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510322_20250905

Administratif

5 septembre 2025

d'asile et ne prorogeant pas ses droits ; son employeur a suspendu son contrat de travail ; il se trouve privé de ses droits sociaux et civils ; 2/ il est porté une atteinte grave et manifestement illégale

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516408_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière et ne bénéficie plus de ses droits sociaux ; - cette situation porte atteinte à ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516485_20250916

Administratif

16 septembre 2025

situation de blocage administratif, aucun des services de la préfecture du Val-d'Oise n'acceptant de prendre en compte son changement d'adresse, ce qui l'expose à un risque de perte d'emploi et de ses droits

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204395_20220802

Administratif

2 août 2022

sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 3.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506428_20250711

Administratif

11 juillet 2025

plusieurs relances ; son titre de séjour a expiré le 4 juin 2025 et il se trouve depuis en situation irrégulière ; cette situation menace directement son emploi, sa stabilité administrative et ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500001_20250102

Administratif

2 janvier 2025

sociaux ; il est ainsi porté une atteinte grave à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à son droit au travail et au principe d'égalité devant les services publics.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603911_20260316

Administratif

16 mars 2026

d’asile, qu’il tente d’obtenir sa convocation au guichet depuis le 19 décembre 2025, en vain, qu’il est privé des droits sociaux alors qu’il est reconnu invalide et qu’il a sollicité la convocation au

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511965_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, il risque de perdre ses droits sociaux et de devoir interrompre sa formation professionnelle

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607482_20260403

Administratif

3 avril 2026

d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document à l’expiration de son titre de séjour, elle est placée dans une situation de précarité et risque de perdre son emploi ainsi que ses droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506236_20250522

Administratif

22 mai 2025

août 2024 ; aucune solution ne lui a été proposée, malgré de nombreuses démarches de sa part ; il se trouve ainsi depuis plusieurs mois privé de sa liberté d'aller et venir, de sa liberté d'accès aux droits

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600447_20260117

Administratif

17 janvier 2026

sociaux et fiscaux ; - il est porté une atteinte au droit à sa vie privée et familiale, au droit à la santé et au travail.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601176_20260203

Administratif

3 février 2026

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est en situation irrégulière en l’absence de document provisoire de séjour, qu’elle risque d’être interpellée, qu’elle ne peut renouveler ses droits

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600498_20260127

Administratif

27 janvier 2026

tant que le montant alloué est insuffisant, ainsi que la décision implicite de rejet du recours préalable du 22 octobre 2025 ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de réduction des droits

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302479_20230329

Administratif

29 mars 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation de résidence irrégulière et est exposé à une perte de ses droits sociaux et à une menace permanente de contrôle

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