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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401064_20260331
31 mars 2026
à des droits lésés.
1ère chambre
DTA_2500133_20250617
17 juin 2025
Dès lors, la décision attaquée ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118245_20240131
31 janvier 2024
, l'administration soutient d'une part que cette différence de traitement se justifierait par la circonstance que " la pratique artistique de l'élève portée par la structure artistique avec laquelle l'établissement
DTA_2200912_20240917
17 septembre 2024
considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ; () ".
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2415308_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code
DTA_2118357_20240131
DTA_2502588_20251016
16 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article
CHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
au litige issue du décret du 7 août 2021 : " Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : () 6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre
10ème chambre
DTA_2205931_20241104
4 novembre 2024
Selon l'article 9 du même décret : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur d'académie
DTA_2206068_20241104
DTA_2102377_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le droit au respect des droits de la défense, garanti par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, dès lors que le dossier, qui
3ème chambre
DTA_2200329_20231031
31 octobre 2023
Elle soutient que la décision déférée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, en l'absence de caractère culturel, artistique ou festif de la crèche installée dans l'enceinte de la mairie,
3ème Chambre
DTA_1812279_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique : "
2ème Chambre
DTA_2209005_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. / Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre
8ème chambre
DTA_2115010_20230601
1 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Brasserie des artistes est rejetée.
10ème Chambre
DTA_2300655_20250528
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505953_20250908
8 septembre 2025
la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2e Section - 1re Chambre
DTA_2016891_20221129
29 novembre 2022
Si elle fait valoir qu'elle est artiste auteur en profession libérale et qu'en dépit de ses difficultés, elle a toujours conservé son statut d'artiste et payé ses cotisations à l'Urssaf et à la sécurité
Chambre 2
DTA_2001299_20221124
24 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
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