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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202940_20231229
29 décembre 2023
qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. 3.
1ère Chambre
DTA_2000202_20230223
23 février 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
7ème Chambre
DTA_2208372_20251006
6 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la SASU WAT demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du crédit
2ème chambre
DTA_2301059_20260403
3 avril 2026
, à l’extension des capacités d’un établissement existant, à la diversification de la production d’un établissement vers des produits qu’il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
3ème chambre
DTA_2204890_20251203
3 décembre 2025
Elle soutient que c’est à tort que l’administration a refusé l’éligibilité au crédit d’impôt recherche des dépenses de personnel qu’elle a exposées au titre de l’année 2020.
DTA_2300627_20260320
20 mars 2026
l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (…) ». 9.
1ère chambre
DTA_2100585_20230627
27 juin 2023
mai 2021 et le 31 janvier 2022, la SAS Corsica natura, représentée par Me Pellegri, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d'une somme de 32 566 euros afférente à un crédit
8ème chambre
DTA_2210609_20230914
14 septembre 2023
D'une part, il ressort du rapport d'enquête établi par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales le 20 mai 2022, après un entretien avec M.
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
Le caractère probable de cette provision n'étant pas établi, c'est à bon droit que l'administration en a refusé la déductibilité. 6.
DTA_2400256_20260203
3 février 2026
que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant.
1ère chambre bis
DTA_2201299_20230627
Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement
DTA_2102733_20231201
1 décembre 2023
La SAS Burgbad France, qui exerce une activité de fabrication de meubles de salles de bain, a déclaré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2014 d'un montant de
DTA_2401061_20260415
15 avril 2026
Afin d’établir qu’il remplit les conditions pour bénéficier de la NBI au titre de ses fonctions au sein de l’UEMO de Dijon, M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2302740_20250218
18 février 2025
de l'article 244 quater B du code général des impôts et pour lequel elle avait déposé une déclaration de crédit d'impôt le 1er juin 2022.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216104_20250304
4 mars 2025
établissements privés visés aux articles () L. 718-16 du code de l'éducation ". 4.
DTA_2000664_20220718
18 juillet 2022
de l'inscription de ce crédit.
9ème chambre
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
Quant à la déclaration de mise en conformité établie par le cabinet SKP, elle ne saurait à elle seule à établir que les travaux justifiant l'attribution du label auraient été entièrement réalisés dans
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
Il en va de même s'agissant du rappel de crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité au titre de l'année 2015.
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
Dès lors qu'il n'est pas établi que la comptabilité de la SAS Sedona comporte de graves irrégularités et qu'un avis a été rendu par le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche lors
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 sexies du même code : " III - Pour les établissements de crédit () : () / 2.
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