B... est en situation irrégulière depuis le mois de mars 2022, ainsi, la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du requérant ; en outre, son employeur ne saurait prétendre ignorer qu’il

* La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - méconnaît l'article 8 de la

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure qui n'a pas été contradictoire ; - contrairement à ce qu'a estimé l'inspecteur du travail, l'employeur a méconnu son

Ce recours a été rejeté par une décision du 21 juin 2023. Par la présente requête, la société demande l’annulation des décisions du 3 mars et du 21 juin 2023.

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Puis, par décision expresse du 10 août 2023, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l'inspection du travail et refusé le licenciement de Mme A B.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

La société se prévalait du fait que M.

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

plus de deux mois se sont écoulés depuis cet envoi ; il est scolarisé en apprentissage au centre du Cfai Amboise et doit débuter soit le 8 janvier soit le 15 janvier prochain son travail chez son employeur

Il soutient que : - la décision contestée n'a pas été signée par une autorité compétente ; - c'est à tort que l'inspecteur du travail a estimé que son employeur a respecté son obligation de reclassement

Par la présente requête, la société Grimault Timothée demande l’annulation de cette décision.

En dernier lieu, aux termes du point 5 de la directive n° 2002/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants

et interdisent la reprise d'une activité chez cet employeur avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette entrée en jouissance.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'illégalité.

L'inspecteur du travail a accordé cette autorisation par décision du 7 octobre 2019. M.

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’inspecteur du travail a estimé que son employeur a respecté son obligation de reclassement ; - les décisions en litige présentent un lien avec son mandat.

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

obligation de quitter le territoire français : cette décision est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; elle méconnait les stipulations de l’