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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202248_20221021
21 octobre 2022
en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 21 novembre 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à l'enfant Soumia
9ème chambre
DTA_2305551_20240226
26 février 2024
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission "
DTA_2400276_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
11ème chambre
DTA_2302821_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 3 janvier 2023, dont Mme Loukiessa demande l'annulation, le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours comme
9ème Chambre
DTA_2200751_20220725
25 juillet 2022
est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2313129_20241129
29 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2406629_20251219
19 décembre 2025
Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2205899_20220725
les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant.
DTA_2215282_20231016
16 octobre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2301189_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303534_20230411
11 avril 2023
en France, le 8 février 2023 ; si le ministre se prévaut d'une décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France adressée le 16 mars 2023, ce pli ne
DTA_2317630_20250211
11 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2317653_20250211
DTA_2307055_20240419
19 avril 2024
D E F, représentés par Me Thinon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
DTA_2400211_20250603
3 juin 2025
DTA_2305613_20240305
5 mars 2024
Par une décision implicite puis par une décision expresse du 9 mars 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions
DTA_2203651_20221202
2 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née le 14 mars 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 2.
DTA_2203573_20221104
4 novembre 2022
C ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2318361_20250225
25 février 2025
refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire.
DTA_2405726_20251216
16 décembre 2025
Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
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