d'incendie et de secours (SDIS) du Val-d'Oise a arrêté le tableau d'avancement au grade d'adjudant du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers pour l'année 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés de nomination

Par suite, l'exception de non-lieu opposée en défense ne peut qu'être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Au soutien de sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux, la SAS GUSS fait valoir que la fermeture pendant quinze jours, soit sept soirées d’exploitation perdues, a pour conséquence

code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de l'arrêté qu'il conteste soit suspendue.

C sont seulement fondés à demander l'annulation du titre de recettes émis le 4 février 2021. Le surplus des conclusions à fin d'annulation doit par suite être rejeté. 17.

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2025. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n°2400019, Mme C B représentée par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ; 2°) d'annuler

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour de M.

B A, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Cet arrêté a fixé à trois le nombre de groupes de fonctions dans lesquels doivent être classés les agents relevant du corps de l’inspection du travail, les plafonds annuels de l’IFSE afférents à chacun

de Mme B, qui a contesté cet arrêté par un recours gracieux du 11 janvier 2022 rejeté par lettre du 5 mai 2022.

Sur l’exception de non lieu à statuer : Il est constant que l’association BVAA a initialement demandé l’annulation de la décision du 29 janvier 2024 de non-opposition avant de demander l’annulation

M A... demande l’annulation de cet arrêté. Sur l’exception de non-lieu opposé en défense : 2.

Par un arrêt du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, annulé les titres exécutoires émis au titres des années 2014, 2015 et 2016 et déchargé la SMA Vautubière des sommes

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en litige. Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 15.

A..., représentée par Me Broc, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du maire de Valbonne en date du 30 janvier 2023 fixant le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Il demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande tendant à la récupération rétroactive de ses jours de congés.

C et de Mme D, qui conclut au rejet de l'exception de non- lieu à statuer opposée en défense, dès lors que les décisions attaquées ont reçu exécution et que les décisions de retrait ne sont pas définitives