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Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602027_20260216

Administratif

16 février 2026

préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer son dossier d’admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504090_20250825

Administratif

25 août 2025

au séjour par le travail, présentée le 30 septembre 2022 ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310267_20230622

Administratif

22 juin 2023

justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police, à titre principal, de lui notifier une réponse motivée quant à sa demande de délivrance d'une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Il soutient que le requérant est convoqué en préfecture le 11 juillet 2023 pour déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307276_20230627

Administratif

27 juin 2023

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305108_20230720

Administratif

20 juillet 2023

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214854_20221228

Administratif

28 décembre 2022

au séjour ; -la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319603_20231102

Administratif

2 novembre 2023

B C, ressortissant tunisien, né le 24 mai 1994, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 21 juillet 2022.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2407421_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Il soutient que : - il remplit toutes les conditions prévues par la loi et la circulaire du 28 novembre 2012 permettant son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ;

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214344_20221228

Administratif

28 décembre 2022

préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous dans les 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214526_20221228

Administratif

28 décembre 2022

au séjour, et qu'il remplit toutes les conditions pour que la procédure aboutisse ; -la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2211008_20230215

Administratif

15 février 2023

. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323291_20231214

Administratif

14 décembre 2023

A, ressortissant camerounais, né le 24 septembre 1996, entré en France le 31 août 2016, a déposé le 27 juin 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319996_20230928

Administratif

28 septembre 2023

A, ressortissant camerounais, entré en France le 31 août 2016 muni d'un visa étudiant, a déposé le 27 juin 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311747_20241129

Administratif

29 novembre 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2300363_20250507

Administratif

7 mai 2025

. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400714_20241128

Administratif

28 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412848_20241119

Administratif

19 novembre 2024

par Me Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle

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