Les gains nets retirés par une personne physique de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières sont en principe imposables suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers

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A..., parents des apporteurs, d’une cession de 130 000 titres de la société Majec à prix également minoré.

entachée d'une erreur de droit en ce que le CSE n'a pas été consulté postérieurement aux jugements du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la société et arrêtant le plan de cession

détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas,

demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n°23.06.38.10 du 29 juin 2023 en tant seulement que le conseil municipal de la commune de Ballainvilliers a décidé le principe de la cession

Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la société requérante, titulaire du droit au bail, se prévaut de l'écart de prix, de 20 000 euros, entre la cession qu'elle envisageait et le prix

administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la délibération du 20 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Trévoux a approuvé la cession

Considérant ce qui suit : 1.M. et Mme A ont été imposés au titre des revenus de l'année 2017, sur une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 2 504 849 euros pour la cession de 10 193 titres