des 43% retenus par l'expert.

En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9.

S'agissant des frais d'expertise du cabinet Saretec : 35.

Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique,

Logial-Coop demande une somme de 5 020 euros HT soit 6 024 euros TTC au titre de la maîtrise d'œuvre conception (Sefy), une somme de 2 400 euros HT soit 2 880 euros TTC au titre de l'expertise technique

235-6 et R. 235-11 du code de la route que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l’examen technique

Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique,

235-5 et suivants du code de la route que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique

Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique,

; en tout état de cause, il a bien été informé de la possibilité de réaliser d'un examen technique ou une expertise et il a signé le formulaire d'information concernant ses droits ou " a refusé de le

Il résulte de ces dispositions que la personne soupçonnée, à la suite d’un prélèvement salivaire de dépistage, d’un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique,

D'autre part, elle fait valoir qu'une expertise avait été faite il y a cinq ans par la ville de Paris qui n'avait pas eu de suite.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner que soit réalisée l'expertise ou l'examen technique prévus aux articles R. 235-11 et R. 235-6 du code de la route ; 2°) d'annuler

Elle soutient qu'à la suite de la première réunion d'expertise, l'expert, M.

ou expertise.

La nouvelle indemnité perçue par les agents est ainsi composée de l'indemnité forfaitaire de sujétions et de l'expertise (IFSE) " technique " et du complément indemnitaire annuel (CIA), en remplacement

présenté une requête au tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafranco le 10 février 2021 est le père de l'intéressé pourtant déclaré par lui comme décédé, et de ce que ce dernier a refusé une expertise

présenté une requête au tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafranco le 10 février 2021 est le père de l'intéressé pourtant déclaré par lui comme décédé, et de ce que ce dernier a refusé une expertise

Aux termes de l’article 2 de ce décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

de l'article R. 235-11 du même code, que la personne soupçonnée, à la suite d'un prélèvement salivaire de dépistage, d'un usage de stupéfiants, peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique