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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2400084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le requérant ne conteste pas avoir présenté un relevé de notes falsifié et se borne à contester la compétence de l'agente de l'établissement d'enseignement supérieur, nommée dans l'arrêté attaqué, ayant
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403308_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
mentionne les dispositions de l'article L. 441-1 du code pénal, mentionne avec suffisamment de précisions les raisons pour lesquelles le préfet de police a estimé que Mme A a présenté un document falsifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400058_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour prendre la décision litigieuse, la préfète de l'Allier s'est fondée sur la circonstance que le requérant a falsifié un document d'état civil afin de présenter une demande de titre de séjour et que
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105888_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519982_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
le requérant, réalisées par la direction de la police aux frontières, concluent, dans des rapports datés des 27 août 2025 et 31 octobre 2025, que ce document présente les caractéristiques d’une falsification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504653_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d'emprisonne d'un an pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification d'un chèque,
Source officielle6ème chambre
DTA_2305355_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B soutient que la matérialité des faits n'est pas établie, la CPAM a produit plusieurs prescriptions médicales falsifiées par ajout manuscrit d'informations complémentaires sur la prescription médicale
Source officielle4ème chambre
DTA_2203019_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
et que la requérante a eu connaissance de l'ensemble des faits qui lui ont été reprochés ; - le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée doit être écarté dès lors que la falsification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201000_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dans le compte-rendu de cette séance ; - le compte-rendu de la séance du 26 février 2021 n'est pas conforme, en ce qui concerne le legs " E ", a ce qui a été voté lors de cette séance; - ces " falsifications
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007757_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si l'OFII fait valoir que l'employeur aurait dû se rendre compte que la carte d'identité avait été falsifiée sur ce point, cette seule falsification, difficile à déceler dans les circonstances de l'espèce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000158_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
le 27 juin 1986, de faits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non-autorisée de stupéfiants par récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de contrefaçon ou falsification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103145_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Mme A soutient toutefois que ces actes ont été obtenus par fraude et fait valoir la " falsification de documents ", " la violation de procédures de déclaration auprès des services administratifs, d'enquêtes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400514_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
7 février 2011, des faits de complicité de vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, ainsi que, du 31 janvier 2011 au 26 février 2011, des faits de contrefaçon ou falsification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301687_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que l'autorité administrative a estimé que le passeport dont Mme A s'est prévalue au point de passage frontalier et sur lequel était apposé son visa était falsifié
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209172_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
police depuis 2016, le requérant a été condamné, le 11 février 2020, par le tribunal judiciaire d'Angers à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, usage de chèque contrefaisant ou falsifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2501151_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502948_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’arrêté contesté indique que l’analyse de l’autorisation de travail présentée par l’intéressé à l’appui de sa demande a « mis en évidence au moins une anomalie démontrant la falsification de ce document
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il lui incombe alors de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204346_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
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