CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201985_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente à défaut de justification des garanties apportées par sa signature électronique et d'une délégation de fonction accordée à son signataire
11ème chambre
DTA_2307081_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur C D, représentée par Me Mouberi
10ème chambre
DTA_2305348_20240304
4 mars 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
9ème chambre
DTA_2409626_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que sa fille et son gendre ne justifient pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays
DTA_2300749_20231127
27 novembre 2023
D n'apporte aucun élément sur ses attaches familiales ou matérielles en Algérie permettant de justifier qu'il dispose de garanties de retour suffisantes.
12ème chambre, éloignement
DTA_2508327_20250626
26 juin 2025
à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole le droit d'asile garanti à l'article 33 de la convention de Genève et reconnu
Etrangers urgents
DTA_2603613_20260407
7 avril 2026
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
3ème Chambre
DTA_2202515_20250124
24 janvier 2025
jusqu'au 13 février 2019, puis de certificats de résidence algérien d'une durée d'un an dont le dernier était valable jusqu'au 24 février 2022.
Reconduites à la frontière
DTA_2400174_20240215
15 février 2024
A ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de justifier d'une résidence effective et permanente en France.
DTA_2400222_20240215
- Asile - 15 jours
DTA_2215868_20221216
16 décembre 2022
serait tardive ou l'aurait privé d'une garantie.
1ère chambre
DTA_2502802_20260227
27 février 2026
dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.
6ème chambre
DTA_2107504_20240403
3 avril 2024
3 juin 2024, ainsi qu'une orientation en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) valable du 4 juin 2019 au 31 août 2021.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
Le candidat particulier devait faire une présentation des capitaux propres, de la capacité d'autofinancement, des prêts envisagés, des garanties financières (caution bancaire ou équivalent).
Reconduite à la frontière
DTA_2400761_20240215
Il s'est présenté à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 septembre 2023 afin de solliciter l'asile en France.
8e Section - MESD
DTA_2316718_20230816
16 août 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2317215_20230817
17 août 2023
A vers l'Autriche et non la Croatie.
DTA_2316427_20230717
17 juillet 2023
garanti notamment par l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'un renvoi vers
3ème chambre
DTA_2403651_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé. 5.
Page 13 sur 583