La décision attaquée mentionne les articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'accord franco- algérien du

C..., attachée d’administration de l’Etat, délégation de signature pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, qui comportent la police des étrangers.

En troisième lieu, il ne ressort ni des décisions attaquées, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

A, qui n'allègue pas avoir sollicité la communication des motifs qui fondent la décision en litige ne peut dès lors soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation. 3.

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir l'intéressée, et alors même que les motifs de l'arrêté attaqué ne reprennent pas l'ensemble des éléments caractérisant sa situation, la décision portant refus

B E, sous-préfet de Dunkerque, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

attaquée.

allégations.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

La méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant

C est entré en France le 2 février 2022, soit depuis près de neuf mois à la date de la décision attaquée.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

des étrangers et du droit d'asile.

Mme E soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

, dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.

, dès lors que la décision attaquée ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

B... est arrivé en France en 2022 à l’âge de 17 ans et est ainsi présent sur le territoire depuis moins de 4 ans à la date de la décision attaquée.