Postérieurement à ce transfert, seule la responsabilité de la métropole Nice Côte d'Azur est susceptible d'être engagée en raison des dommages résultant d'un défaut d'entretien de cette voie publique.

A..., qui avait convenu avec elle de la possibilité d’ajouter des observations dans son formulaire de compte-rendu d’entretien de reprise postérieurement audit entretien, observations dont la teneur exacte

installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en

A B, qui, en tout état de cause, a bénéficié d'un tel entretien le 4 décembre 2020, ne saurait utilement soutenir avoir été privé d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision portant refus

B n'a pas fait l'objet d'un compte rendu d'entretien professionnel au titre de la même année, alors qu'il résulte de l'instruction que les entretiens annuels au sein de la collectivité sont habituellement

La commune de Dommartin-le-Franc a signé le 6 mars 2018 un contrat avec la société " Elevage et culture du Blaiseron " pour l'entretien des espaces verts communaux.

C, qui fait valoir un motif légitime justifiant son absence, ne peut être regardé comme ayant manifesté sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle.

préalable de licenciement, cette mesure, qui a été suspendue à sa simple demande à compter du 8 juin 2020 pour être reconduite à compter du 3 juillet 2020, a été prise non pas à titre disciplinaire mais

un entretien pour faire valoir ses observations orales.

E ne soit convoqué, le 21 septembre 2021, à son entretien préalable à son licenciement. Si M.

A a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien réalisé le 27 décembre 2021 par un agent de l'OFII. Durant cet entretien, M.

Au surplus, aucune décision en ce sens n’a été prise à l’égard de Mme A..., ce que cette dernière, placée en congé de maladie ordinaire postérieurement à cet entretien du 8 janvier 2024, ne conteste pas

B... pour deux postes au sein de la maison centrale d’Ensisheim, s’analyse comme un refus d’affectation de l’intéressé sur ces postes, et non comme un refus de classement, décision préalable et distincte

préalablement à son entretien ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration aurait dû regarder la consultation du comité social et économique comme irrégulière ; - la demande

La société requérante fait grief au service de ne pas avoir donné plus de précisions sur l'état des termes de comparaison, leur niveau d'entretien, l'existence d'un garage correctement isolé.

hiérarchique dont relève l'agent./ Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ".

euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 pour la SEMM et du 1er avril 2022 pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dates de réception de ses demandes indemnitaires préalables

En l'espèce, il résulte d'un courriel du 4 décembre 2024 de l'employeur communiqué par la requérante que le 3 décembre 2024, l'employeur lui a remis une convocation à un entretien préalable pour une mise

Quand bien même la commune aurait été informée de la reconnaissance du handicap du requérant préalablement à sa décision du 12 octobre 2021, le non-respect du délai de prévenance de quatre mois n'eut été

L'OFII a présenté un mémoire enregistré le 4 août 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. M.