du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; * en ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est illégale du fait de

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ; - la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité

exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale par

du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité de la décision

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - elle a été prise par une autorité

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

le pays de renvoi attaquée est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour attaquée est illégale du fait de l'illégalité

D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire serait illégale à raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception

L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette

L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette

L'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette

Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le permis de construire est illégal par voie d’exception de l’illégalité du permis d’aménager n° PA 013 047 19 G0004, dès lors qu’il

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant assignation à résidence : est illégale par voie de conséquence de

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant assignation à résidence : est illégale par voie de conséquence de

par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; la décision portant assignation à résidence : est illégale par voie de conséquence de