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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
A... est propriétaire d’une maison d’habitation à Romilly-sur-Seine, comprenant une dépendance destinée à la location selon ses déclarations.
2ème chambre
DTA_2106507_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503970_20250701
1 juillet 2025
impôts des particuliers d'Albertville a rejeté sa réclamation préalable en contestation de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un local immeuble
DTA_2101920_20240517
17 mai 2024
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période.
DTA_2300555_20260320
20 mars 2026
de biens immeubles ».
2ème Chambre
DTA_2316730_20260303
3 mars 2026
Il est constant que M. et Mme C... sont propriétaires d’un immeuble situé au 9 rue Alexandre Maistrasse à Rueil-Malmaison, constitué de plusieurs espaces donnés en location au cours des années en litige
4ème Chambre
DTA_2006335_20230131
31 janvier 2023
La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2406377_20260323
23 mars 2026
du meublé de tourisme : surface, nombre de pièces, nombre maximum de personnes accueillies et moyens d’accès ; lorsque le local fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, l’absence de nuisance
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100875_20221028
28 octobre 2022
Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
en location depuis l'année 2006.
DTA_2304358_20260326
26 mars 2026
au montant de la charge elle-même ; - les factures de la société holding LAE d’un montant total de 128.940 € sont suffisamment justifiées pour être admises en charges ; - les charges liées à la location
JU 4ème chambre
DTA_2209088_20240614
14 juin 2024
. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable
4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
D'autre part, au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une
DTA_2105836_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
DTA_2006307_20230330
30 mars 2023
Ces impositions résultent de la remise en cause des crédits de taxe dont elle avait obtenu le remboursement à raison de l'exercice de cette activité de location meublée, au motif que cette activité était
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516556_20251205
5 décembre 2025
arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris des mesures visant au traitement de l’insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche, du bâtiment D de l’immeuble
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; (…) 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
3ème chambre
DTA_2301195_20250328
28 mars 2025
d'immeuble ; il ne s'agit pas non plus d'une vente d'immeuble ; la référence par le service à l'article 257 et à l'article 283 du code général des impôts est erronée pour les mêmes motifs que ceux invoqués
DTA_2003141_20221216
16 décembre 2022
, à savoir d'une part, une location d'environ 60 m² située à l'intérieur de la maison, mais avec une entrée indépendante et d'autre part, une location de 140 m² au premier étage de la maison avec une entrée
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