l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser au conseil de la requérante, sous réserve que ce dernier renonce

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de renonciation

somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer

euros par jour de retard ; 3°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil la somme de 2 000 euros, sous réserve de sa renonciation

de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour cette dernière de renoncer

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de M.

soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour; en tout état de cause, elle se trouve dans l’impossibilité

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Il soutient que : - l'accident du 30 septembre 2018, qui a été reconnu imputable au service, est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ; - M.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en raison de l’inertie de la préfecture, il se trouve désormais en situation irrégulière en France et dans l’impossibilité de travailler,

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B soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au risque d'éloignement encouru en raison de l'impossibilité de justifier, en cas de contrôle, de la régularité de son séjour ; - l'impossibilité

droit au travail et ses droits sociaux ; - la mesure demandée est utile dès lors qu’il est dans l’impossibilité technique de déposer sa demande de titre de séjour, malgré plusieurs relances ; - cette

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui a indiqué par courrier enregistré le 31 octobre 2025 son impossibilité de produire un mémoire en défense et a annoncé la présence d’un

Le conseil médical départemental de la Loire-Atlantique a reconnu, lors de sa séance du 2 septembre 2021, l’inaptitude définitive de M. A... à l’exercice de ses fonctions et à toutes fonctions.

Elle fait valoir que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle est isolée, sans ressource et sans abri et qu'elle est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits aux conditions

Cette impossibilité d'obtention d'un rendez-vous le place dans une situation difficile dès lors qu'il ne peut pas retrouver un emploi et subvenir aux besoins de son foyer et ne peut plus percevoir les

définitive et absolue d'assurer leur emploi./ Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24. ".