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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205835_20250605
5 juin 2025
admis auprès d'un enseignant vacataire au sein de l'ENIB, avoir ressenti que son comportement n'avait pas été adapté lors des faits, ce qui est également corroboré par sa démarche initiale d'auto incrimination
ELOIGNEMENT
DTA_2309177_20231114
14 novembre 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
sur l'issue du litige, au regard de la portée spécifique de la police des déchets, à charge pour les requérantes d'engager la responsabilité administrative au plan indemnitaire, et sur un fondement distinct
JU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct
DTA_2402522_20250107
7ème Chambre
DTA_2405801_20250206
6 février 2025
5e chambre
DTA_2403746_20260331
31 mars 2026
qu’il attribue à l’absence de création d’un bassin écrêteur en amont de leur propriété dès lors aucun ouvrage public existant dont la communauté de communes du pays de Bitche aurait la garde n’est incriminé
DTA_2300642_20230206
6 février 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
deux mois en application des dispositions combinées du 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 161-17-2 du même code ; - faire valoir ses droits à la retraite se distingue
Magistrat M. Garcia
DTA_2500702_20250227
27 février 2025
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour
4ème Chambre
DTA_2403643_20250403
3 avril 2025
. / () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative
5ème Chambre
DTA_2306473_20240702
2 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : " I. - La validité des délibérations organisées
12ème chambre, éloignement
DTA_2507902_20250626
26 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
1ère Chambre
DTA_2503105_20260325
25 mars 2026
quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte
Reconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays
Chambre 1
DTA_2302741_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, l’ouvrage public incriminé mis en place par le SIEP pour détourner la source du réseau d’assainissement n’a fait qu’aggraver, en outre seulement de manière très limitée selon l’expert, l’ampleur
3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
père aurait été victime et du manquement de l'administration à son obligation de sécurité à l'égard de celui-ci et au principe d'impartialité et de neutralité, qui constituent des faits générateurs distincts
6ème chambre
DTA_2101337_20230405
5 avril 2023
Il résulte du procès-verbal du 30 septembre 2020 qu'il a été constaté deux infractions distinctes, l'une d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'autre d'exécution de
CHAMBRE 3
DTA_2202123_20240930
30 septembre 2024
Si ces dispositions n'impliquaient pas que celui-ci fasse l'objet d'une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité auprès de l'autorité préfectorale, compétente pour procéder à cette
DTA_2206846_20240611
11 juin 2024
application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par décision distincte
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