Cette demande ayant été rejetée, ils demandent au tribunal de condamner le département des Côtes-d'Armor à les indemniser. Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Par courrier en date du 25 février 2020, Mme C a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

Ce préjudice doit dès lors, au regard de sa durée, être indemnisé à hauteur de 6 450 euros. Quant au déficit fonctionnel permanent : 9.

de l'Isère et, par suite, elle ne présente pas un caractère sérieux de nature à lui ouvrir droit à une indemnisation à l'égard du département. 10.

B ne peut excéder 2 184,39 euros compte tenu de l'application d'un coefficient de vétusté de 50 % ; - l'indemnité à verser à la société MMA IARD assurance mutuelle ne peut dépasser 2 771,90 euros après

D a demandé au département de la Loire-Atlantique l'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa maladie professionnelle.

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander une indemnisation sur le fondement de ces stipulations du CCAG Travaux. 4.

d'indemnisation des victimes d'infractions ou le service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions.

de l'employeur ne lui a pas été accordée ; il s'agit d'une promesse illégale non tenue ; l'indemnité a déterminé son consentement à un départ anticipé à la retraite ; la commune a commis une faute de

Ella a alors à nouveau saisi celle-ci d'une demande d'indemnisation, en se prévalant cette fois de la promesse non tenue de la commune de Faa'a de lui faire bénéficier de cette indemnité.

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en défense a été enregistré le 10 avril 2026 pour le département du Val-de-Marne qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : -le département n'a pas rapporté la preuve de l'entretien normal de la voirie et de ses dépendances ; - elle se trouve en arrêt de travail total depuis l'accident, et les indemnités

Lorsque le juge administratif indemnise la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des

D, dont la demande préalable d'indemnisation a été rejetée par un courriel du 23 novembre 2020, demande la condamnation de la CEA à l'indemniser de son préjudice.

de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant annuel de 6 300 euros à compter du 1er juillet 2022 ; 2°) de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser une indemnité de 1 200

Aux termes de l'article R. 6215-23-1 du même code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont ; / 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de

Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles, représentée par Me Dessinges, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département

Sur le refus d'indemniser les jours déposés sur le compte épargne temps : 9.

Dans ces conditions, le département de Tarn-et-Garonne est responsable de l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le comportement du jeune B. 5.